Conditions générales d’utilisation CGU – conditions générales de vente CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Site internet : www.ilemaurice.im
Date de dernière mise à jour : 30 septembre 2025

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site et/ou utilise ses services.
« Éditeur » : désigne l’exploitant du Site www.ilemaurice.im.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui commande des services payants sur le Site.
« Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, images, vidéos, cartes interactives, données et services présents sur le Site.
« Services » : désigne l’ensemble des prestations proposées par le Site, incluant notamment les services de référencement, de publicité et de mise en avant d’établissements touristiques.

ARTICLE 3 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

3.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU-CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Éditeur met à disposition le Site et ses services, ainsi que les conditions de vente des prestations payantes proposées.

3.2 Acceptation

L’accès au Site et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU-CGV. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU-CGV et les accepter sans réserve.

En cas de non-acceptation des CGU-CGV, l’Utilisateur doit renoncer à l’accès et à l’utilisation des services proposés par le Site.

3.3 Modification

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU-CGV. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU-CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE

4.1 Accès libre

L’accès au Site et à la consultation de son Contenu informatif sont libres et gratuits pour tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet.

4.2 Disponibilité

L’Éditeur s’efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, de mises à jour et de cas de force majeure.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption, suspension ou limitation du fonctionnement du Site, quelle qu’en soit la cause.

4.3 Prérequis techniques

L’Utilisateur déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

4.4 Restriction d’accès

L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou de restreindre l’accès au Site, temporairement ou définitivement, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU-CGV, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 5 – SERVICES PROPOSÉS

5.1 Services gratuits

Le Site propose gratuitement :

Des informations touristiques sur l’île Maurice
Des guides pratiques et articles informatifs
Des cartes interactives géolocalisées
Des fiches descriptives de lieux touristiques, restaurants, hébergements et services
Des actualités touristiques et culturelles
Un service de recherche et de navigation

5.2 Services payants

Le Site propose des services payants aux professionnels du tourisme :

Référencement d’activités, entreprises et établissements
Mise en avant publicitaire sur le Site
Création et gestion de fiches détaillées
Espaces publicitaires et bannières

Les caractéristiques, tarifs et modalités de ces services sont détaillés dans les offres commerciales spécifiques.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE VENTE DES SERVICES PAYANTS

6.1 Commande

Toute commande de service payant doit faire l’objet d’un accord préalable entre l’Éditeur et le Client. La commande peut être effectuée :

Par email à l’adresse indiquée à l’article 1
Par téléphone
Via le formulaire de contact du Site
Par tout autre moyen convenu entre les parties

6.2 Devis

Avant toute prestation, un devis détaillé sera établi et transmis au Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

6.3 Acceptation et conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu lors de l’acceptation du devis par le Client (signature, retour par email avec mention « Bon pour accord », validation électronique, ou tout autre moyen permettant d’établir la volonté du Client).

6.4 Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) ou en Roupies mauriciennes (MUR), selon les cas, hors taxes et toutes taxes comprises.

Les prix peuvent être révisés à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation du devis par le Client.

Les prix incluent :

La prestation commandée telle que définie dans le devis
Les éventuels services associés mentionnés

Les prix n’incluent pas :

Les frais de création de contenu additionnel non prévus au devis
Les modifications importantes en cours de prestation

6.5 Modalités de paiement

6.5.1 Échéancier Sauf mention contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

50% à la commande (acompte)
50% avant la mise en ligne ou à réception de la facture

Pour les prestations récurrentes (abonnements mensuels ou annuels), le paiement s’effectue d’avance pour la période concernée.

6.5.2 Moyens de paiement Les moyens de paiement acceptés sont :

Virement bancaire
Carte bancaire
PayPal
Chèque

6.5.3 Délais de paiement Sauf accord contraire, les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur date d’émission.

6.5.4 Retard de paiement En cas de retard de paiement, l’Éditeur se réserve le droit :

D’exiger le paiement intégral des sommes dues avant la mise en ligne ou la poursuite de la prestation
De suspendre ou d’annuler la prestation en cours
D’appliquer des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
D’exiger une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros

Le non-paiement entraîne de plein droit la résiliation du contrat et le retrait immédiat de tout contenu publié pour le compte du Client, sans préjudice des dommages et intérêts que l’Éditeur pourrait réclamer.

6.6 Facturation

Une facture sera émise pour chaque prestation. Elle sera transmise au Client par email ou par courrier, selon les modalités convenues.

Le Client s’engage à fournir des informations de facturation exactes et complètes.

ARTICLE 7 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

7.1 Délais

Les délais d’exécution sont mentionnés dans le devis à titre indicatif. L’Éditeur s’efforce de respecter les délais annoncés, mais ne saurait être tenu responsable en cas de retard.

Tout retard dans la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation par le Client entraîne un report proportionnel du délai de livraison.

7.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, informations de contact, etc.)
Garantir qu’il dispose de tous les droits sur les éléments fournis
Collaborer de bonne foi avec l’Éditeur
Valider les étapes intermédiaires dans les délais convenus
Respecter ses obligations de paiement

7.3 Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à :

Réaliser la prestation commandée avec diligence et professionnalisme
Respecter les spécifications convenues dans le devis
Informer le Client de tout événement susceptible de retarder ou d’affecter la prestation
Assurer la mise en ligne et le maintien en ligne des contenus selon les modalités convenues

7.4 Validation et recette

Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la notification de fin de réalisation pour effectuer ses observations. Passé ce délai sans retour du Client, la prestation est réputée acceptée.

7.5 Durée des services

Pour les services d’abonnement ou de référencement récurrent :

La durée minimale d’engagement est précisée dans le devis
Le contrat se renouvelle tacitement par périodes équivalentes, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours avant l’échéance

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
De fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Les services proposés par le Site entrent dans ces catégories. Néanmoins, si le droit de rétractation s’applique, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer ce droit, par email ou courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 9 – UTILISATION DU SITE ET DU CONTENU

9.1 Propriété intellectuelle

9.1.1 Droits de l’Éditeur Le Site et l’ensemble de son Contenu (structure, design, textes, images, vidéos, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés. Toute représentation, reproduction, adaptation, modification, traduction ou exploitation totale ou partielle du Site et de son Contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de l’Éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.1.2 Exceptions Les logos, marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs reproduits sur le Site appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur reproduction ou utilisation sans autorisation constitue une contrefaçon.

9.1.3 Licence d’utilisation limitée L’Éditeur accorde à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du Contenu du Site, strictement limité à :

La consultation en ligne du Site
La reproduction temporaire sur écran
L’impression de pages pour un usage personnel et non commercial

Toute autre utilisation nécessite l’autorisation préalable écrite de l’Éditeur.

9.2 Contenus fournis par les Clients et Utilisateurs

9.2.1 Garantie Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il fournit à l’Éditeur (textes, images, logos, etc.) et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droits de la personnalité, droits des marques, etc.).

Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou revendication de tiers relative aux contenus fournis.

9.2.2 Licence d’exploitation En fournissant des contenus à l’Éditeur, le Client lui concède une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour :

Reproduire, représenter, adapter et diffuser ces contenus sur le Site
Les intégrer dans la base de données du Site
Les optimiser pour le référencement et l’affichage web

Cette licence est consentie pour la durée de mise en ligne des contenus et à des fins strictement limitées à l’exploitation du Site et à la réalisation de la prestation commandée.

9.2.3 Conservation L’Éditeur se réserve le droit de conserver une copie d’archivage des contenus publiés, y compris après la fin de la relation contractuelle, pour des besoins de preuve, de respect de ses obligations légales et de continuité du service.

9.3 Interdictions

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

Copier, reproduire, modifier, diffuser, distribuer ou exploiter commercialement tout ou partie du Site ou de son Contenu
Créer des œuvres dérivées basées sur le Site
Extraire, collecter ou aspirer systématiquement des données du Site (scraping, crawling non autorisé)
Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour accéder au Site sans autorisation
Décompiler, désassembler ou procéder à de l’ingénierie inverse sur les technologies utilisées par le Site
Retirer, modifier ou masquer les mentions de propriété intellectuelle
Utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU-CGV
Porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Site
Diffuser des virus, malwares ou tout code malveillant
Usurper l’identité d’une autre personne ou entité
Harceler, menacer ou porter atteinte aux droits d’autres Utilisateurs
Publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, discriminatoires, pornographiques ou contraires à l’ordre public

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

10.1 Responsable de traitement

L’Éditeur, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

10.2 Données collectées

Le Site peut collecter les données personnelles suivantes :

Données de navigation (adresse IP, logs, cookies, pages consultées, navigateur, système d’exploitation)
Données fournies volontairement par l’Utilisateur (nom, prénom, email, téléphone, entreprise) via les formulaires de contact ou de commande
Données de géolocalisation (avec consentement de l’Utilisateur)
Données relatives aux commandes et paiements pour les Clients

10.3 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

Gestion de l’accès et de la navigation sur le Site
Amélioration de l’expérience utilisateur et personnalisation du contenu
Traitement des demandes de contact et de renseignements
Gestion des commandes, devis et facturation
Exécution des prestations commandées
Gestion de la relation client et du service après-vente
Envoi d’informations et de newsletters (avec consentement)
Réalisation de statistiques et analyses d’audience
Respect des obligations légales et réglementaires
Prévention de la fraude et sécurité du Site

10.4 Base légale

Les traitements sont fondés sur :

L’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD)
Le consentement de l’Utilisateur (article 6.1.a du RGPD)
L’intérêt légitime de l’Éditeur (article 6.1.f du RGPD)
Le respect d’obligations légales (article 6.1.c du RGPD)

10.5 Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées à :

L’Éditeur et ses services internes
Les sous-traitants intervenant dans la fourniture des services (hébergeur, prestataire de paiement, outils d’analyse, etc.)
Les autorités compétentes en cas d’obligation légale

L’Éditeur ne peux être tenu pour resposable de quoi que ce soit en cas de défaillance d’un sous-traitant qui doit lui même s’assurer qu’il présente des garanties suffisantes en matière de protection des données.

10.6 Transfert hors UE

Les données personnelles sont hébergées au sein de l’Union européenne. En cas de transfert hors UE, L’Éditeur ne peux être tenu pour resposable de quoi que ce soit en cas de défaillance d’un sous-traitant qui doit lui même s’assurer que des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types, décision d’adéquation, etc.).

10.7 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :

Données de navigation : 13 mois
Données de contact et prospects : 3 ans à compter du dernier contact
Données clients et factures : durée légale de conservation comptable (10 ans)
Données de géolocalisation : durée de la session ou jusqu’à révocation du consentement

10.8 Droits des personnes

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

访问权 : obtenir confirmation que des données le concernant sont traitées et y accéder
整改权 : faire rectifier des données inexactes ou incomplètes
Droit à l’effacement : obtenir l’effacement de ses données dans certains cas
Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement dans certains cas
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable
Droit d’opposition : s’opposer au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière
Droit de retirer son consentement : pour les traitements fondés sur le consentement
Droit de définir des directives post-mortem : définir des directives relatives au sort de ses données après son décès

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur :

Par email : rgpd@ilemaurice.im
Par courrier : voir page Mentions légales

L’Éditeur répond dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

10.9 Cookies

Le Site utilise des cookies et technologies similaires. Pour plus d’informations, consulter la page Politique de confidentialité accessible depuis le Site (voir pied de page).

10.10 Sécurité des données

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles et les protéger contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

ARTICLE 11 – COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

11.1 Définition

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l’Utilisateur lors de la visite du Site. Il permet de collecter des informations relatives à la navigation.

11.2 Types de cookies utilisés

Le Site utilise les types de cookies suivants :

Cookies strictement nécessaires : essentiels au fonctionnement du Site
Cookies de performance : collectent des informations sur l’utilisation du Site (pages visitées, erreurs rencontrées)
Cookies de fonctionnalité : permettent de mémoriser les choix de l’Utilisateur
Cookies de ciblage : utilisés pour personnaliser le contenu et les publicités

11.3 Finalités

Les cookies sont utilisés pour :

Assurer le bon fonctionnement du Site
Faciliter la navigation
Mémoriser les préférences de l’Utilisateur
Réaliser des statistiques de fréquentation et d’utilisation
Adapter le contenu aux centres d’intérêt
Permettre le partage sur les réseaux sociaux
Afficher de la publicité ciblée

11.4 Gestion des cookies

L’Utilisateur peut à tout moment choisir d’accepter ou de refuser les cookies via le bandeau de gestion des cookies présent sur le Site.

Il peut également configurer son navigateur pour :

Accepter tous les cookies
Être notifié lors du dépôt d’un cookie
Refuser systématiquement les cookies

La désactivation des cookies peut affecter le fonctionnement optimal du Site.

11.5 Cookies tiers

Le Site peut utiliser des services tiers (Google Analytics, réseaux sociaux, publicité) qui déposent leurs propres cookies. L’Éditeur n’a pas de contrôle sur ces cookies tiers. Il convient de consulter les politiques de confidentialité de ces tiers.

ARTICLE 12 – CONTENU DU SITE ET RESPONSABILITÉ

12.1 Nature du Contenu

Le Contenu du Site est fourni à titre informatif, n’a qu’une valeur indicative et ne constitue pas un conseil juridique ou professionnel et peut évoluer. L’Éditeur s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne garantit pas l’exactitude, la complétude, l’actualité ou la pertinence des informations diffusées. Il est de la responsabilité exclusive du lecteur de vérifier l’état actuel de la législation auprès des autorités compétentes (ambassade, consulat, douanes; …). L’auteur et l’éditeur ne peuvent être tenus responsables des conséquences résultant de l’utilisation du contenu du site.

12.2 Limitation de responsabilité

12.2.1 Informations L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les informations diffusées
Des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site
Des décisions prises sur la base des informations du Site
Des préjudices indirects, consécutifs ou accessoires

L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations du Site.

12.2.2 Liens hypertextes Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs produits ou services.

L’accès à ces sites se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

12.2.3 Disponibilité L’Éditeur ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue du Site. Le Site peut être temporairement inaccessible en raison de maintenances, de pannes techniques, de problèmes de réseau ou de toute autre cause indépendante de la volonté de l’Éditeur.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’indisponibilité du Site.

12.2.4 Virus et sécurité L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger le Site. Toutefois, il ne peut garantir que le Site est exempt de virus, malwares ou autres éléments malveillants.

L’Utilisateur est responsable de la protection de son équipement et de ses données. Il doit utiliser des logiciels de sécurité à jour.

12.2.5 Contenus d’Utilisateurs L’Éditeur n’est pas responsable des contenus fournis par les Utilisateurs ou Clients. Ces derniers sont seuls responsables de la licéité, de l’exactitude et de la conformité de leurs contenus.

L’Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite, contraire aux présentes CGU-CGV ou faisant l’objet d’une réclamation légitime.

12.2.6 Référencement Pour les services de référencement d’établissements, l’Éditeur s’engage à publier les informations fournies par le Client, mais ne garantit pas :

Un niveau de fréquentation ou de visibilité spécifique
Un classement particulier dans les moteurs de recherche
L’obtention de résultats commerciaux

12.3 Force majeure

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, entendue comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel que notamment :

Catastrophes naturelles
Incendies, inondations
Pannes généralisées d’électricité ou de télécommunications
Actes de guerre, émeutes, grèves générales
Décisions gouvernementales ou réglementaires
Cyberattaques majeures

En cas de force majeure, les obligations de l’Éditeur sont suspendues pendant la durée de l’événement.

12.4 Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser l’Éditeur contre toute réclamation, action, perte ou dommage résultant :

De son utilisation du Site contraire aux présentes CGU-CGV
De la violation des droits de tiers
De la fourniture de contenus illicites ou contrefaisants

ARTICLE 13 – GARANTIES ET CONFORMITÉ (SERVICES PAYANTS)

13.1 Garantie de conformité

Les services payants sont fournis conformément aux spécifications définies dans le devis accepté par le Client.

En cas de non-conformité constatée lors de la recette, l’Éditeur s’engage à corriger les défauts signalés dans un délai raisonnable.

13.2 Garantie des vices cachés

L’Éditeur garantit le Client contre tout vice caché affectant les services fournis, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

13.3 Exclusions

La garantie ne s’applique pas en cas de :

Mauvaise utilisation du service par le Client
Modification du service par le Client ou un tiers sans autorisation
Non-respect des préconisations de l’Éditeur
Force majeure
Fourniture par le Client d’informations erronées ou de contenus défectueux

13.4 Limitation de garantie

La responsabilité de l’Éditeur est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation, manques à gagner ou préjudices commerciaux.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

14.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier les services récurrents moyennant un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect de la durée minimale d’engagement.

Les sommes déjà versées restent acquises à l’Éditeur au prorata de la période écoulée.

14.2 Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de :

Non-paiement des sommes dues
Violation des présentes CGU-CGV
Fourniture de contenus illicites ou contraires à l’ordre public
Comportement abusif ou frauduleux du Client
Atteinte à la réputation de l’Éditeur
Mise en danger de la sécurité ou de l’intégrité du Site

14.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

Les contenus publiés pour le compte du Client sont retirés du Site dans un délai de 7 jours
Les sommes déjà versées pour la période écoulée restent acquises à l’Éditeur
Le Client reste redevable des sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation
L’Éditeur conserve une copie d’archivage des contenus conformément à ses obligations légales

La résiliation n’affecte pas les obligations nées antérieurement à sa prise d’effet.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

15.1 Service client

Pour toute réclamation ou question, l’Utilisateur peut contacter le service client :

Par email : service-client@ilemaurice.im
Par courrier : voir page Mentions légales

L’Éditeur s’engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’Éditeur.

Le consommateur peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.3 Loi applicable

Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français.

15.4 Règlement des litiges

En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU-CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, et après épuisement des voies de recours mentionnées ci-dessus, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Pour les litiges avec un consommateur :

Si le Client est domicilié en France métropolitaine, en Corse ou dans les DOM-TOM, le litige relève de la compétence du tribunal du lieu de domicile du Client ou du siège social de l’Éditeur
Le Client dispose également de la possibilité de saisir la juridiction du lieu de livraison effective du service

Pour les litiges entre professionnels : Les tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur sont seuls compétents, sauf disposition légale contraire impérative.

ARTICLE 16 – DROIT D’AUTEUR ET CONTREFAÇON

16.1 Protection

Tous les éléments du Site (textes, images, vidéos, logos, mise en page, charte graphique, code source, bases de données) sont protégés par les droits d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.

16.2 Contrefaçon

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, constitue un acte de contrefaçon sanctionné pénalement et civilement.

16.3 Procédure de notification

Si un Utilisateur estime qu’un contenu publié sur le Site porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, il peut notifier l’Éditeur en fournissant :

Ses coordonnées complètes
La description précise du contenu litigieux et de sa localisation sur le Site
La justification de ses droits (preuve de titularité)
Une déclaration de bonne foi attestant de l’exactitude des informations

L’Éditeur examinera la demande et prendra les mesures appropriées dans les meilleurs délais.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ

17.1 Informations confidentielles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, chaque partie peut être amenée à prendre connaissance d’informations confidentielles de l’autre partie.

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre, qu’elles soient de nature technique, commerciale, financière, stratégique ou autre.

17.2 Obligations

Chaque partie s’engage à :

Traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elle applique à ses propres informations confidentielles
Ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans accord écrit préalable
Limiter l’accès aux informations confidentielles aux seules personnes ayant besoin d’en connaître
Ne pas utiliser les informations confidentielles à d’autres fins que l’exécution du contrat

17.3 Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

Déjà publiques ou tombant dans le domaine public sans violation de l’obligation de confidentialité
Déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication
Reçues légitimement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
Développées indépendamment sans utilisation des informations confidentielles
Dont la divulgation est requise par la loi ou une décision de justice

17.4 Durée

L’obligation de confidentialité prend effet dès le premier échange d’informations et perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 3 ans après sa cessation.

ARTICLE 18 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

18.1 Utilisation

Sauf opposition écrite du Client, l’Éditeur est autorisé à mentionner le nom, la raison sociale, le logo et une brève description de la prestation réalisée dans ses références commerciales, sur son site internet, ses supports de communication et ses réponses à appels d’offres.

18.2 Opposition

Le Client peut s’opposer à tout moment à cette utilisation en adressant une demande écrite à l’Éditeur. Le retrait sera effectif sous 15 jours.

ARTICLE 19 – SUSPENSION ET MODÉRATION

19.1 Droit de suspension

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Site ou aux services, sans préavis ni indemnité, en cas de :

Violation des présentes CGU-CGV
Activité suspecte ou frauduleuse
Menace pour la sécurité ou l’intégrité du Site
Contenus illicites, abusifs ou contraires à l’ordre public
Non-paiement des sommes dues
Injonction judiciaire ou administrative

19.2 Modération

L’Éditeur se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu qui :

Contrevient aux présentes CGU-CGV
Est manifestement illicite
Porte atteinte aux droits de tiers
Présente un caractère diffamatoire, injurieux, raciste, discriminatoire, pornographique
Fait l’objet d’une réclamation légitime
Nuit à la réputation de l’Éditeur ou du Site

19.3 Information

L’Éditeur s’efforce d’informer l’Utilisateur concerné des mesures prises et de leurs motifs, sauf impossibilité ou urgence.

ARTICLE 20 – CESSION DU CONTRAT

20.1 Interdiction pour le Client

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU-CGV sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

20.2 Possibilité pour l’Éditeur

L’Éditeur peut librement céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations, notamment en cas de restructuration, fusion, acquisition ou cession d’activité. Le Client en sera informé.

ARTICLE 21 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU-CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes CGU-CGV.

ARTICLE 22 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU-CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

L’absence d’exercice par l’Éditeur d’un droit stipulé aux présentes ne saurait constituer une renonciation à faire valoir ce droit ultérieurement.

ARTICLE 23 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes CGU-CGV, ainsi que les éventuels devis, bons de commande et documents contractuels complémentaires, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords, négociations ou discussions antérieurs, écrits ou oraux.

Aucune condition générale d’achat ou autre document émanant du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGU-CGV, sauf accord écrit exprès de l’Éditeur.

ARTICLE 24 – LANGUE

Les présentes CGU-CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 25 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des devis, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 26 – NOTIFICATIONS

Toutes les notifications, mises en demeure et communications prévues par les présentes CGU-CGV doivent être effectuées :

Par email aux adresses indiquées lors de la commande ou dans les documents contractuels
Par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses postales communiquées

Les notifications sont réputées reçues :

Pour les emails : le jour ouvrable suivant l’envoi
Pour les courriers : à la date de première présentation indiquée sur l’accusé de réception

Chaque partie s’engage à informer l’autre de tout changement de ses coordonnées.

ARTICLE 27 – ACCESSIBILITÉ

27.1 Engagement

L’Éditeur s’efforce de rendre le Site accessible au plus grand nombre, conformément aux standards et normes en vigueur.

27.2 Limitations

Malgré tous les efforts déployés, certaines fonctionnalités ou contenus peuvent ne pas être pleinement accessibles à tous les Utilisateurs, notamment en raison de technologies utilisées ou de contenus fournis par des tiers.

27.3 Signalement

Si un Utilisateur rencontre des difficultés d’accessibilité, il est invité à contacter l’Éditeur qui s’efforcera d’apporter une solution alternative ou une amélioration.

ARTICLE 28 – DISPOSITIONS DIVERSES

28.1 Autonomie

Les articles des présentes CGU-CGV sont indépendants les uns des autres. L’invalidité de l’un d’eux n’entraîne pas l’invalidité des autres.

28.2 Titres

Les titres des articles sont insérés pour faciliter la référence et n’affectent en rien le sens ou l’interprétation des CGU-CGV.

28.3 Droit applicable aux relations internationales

Pour les relations avec des Clients situés hors de France, les présentes CGU-CGV restent soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de droit international privé et des conventions internationales applicables.

ARTICLE 29 – CONTACT ET ASSISTANCE

Pour toute question, assistance ou information concernant le Site et ses services :

Voir page Contact ou mentions légales

L’Éditeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes légitimes des Utilisateurs.

ARTICLE 30 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET VERSIONS

30.1 Date d’entrée en vigueur

Les présentes CGU-CGV entrent en vigueur à la date indiquée en tête du document.

30.2 Versions antérieures

Les présentes CGU-CGV annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

30.3 Consultation

Les CGU-CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être archivées et imprimées par l’Utilisateur.

30.4 Modification

Toute modification substantielle des CGU-CGV fera l’objet d’une information aux Utilisateurs inscrits ou Clients actifs par email ou notification sur le Site.

Date de dernière mise à jour : 30 septembre 2025

Version : 1.0

ACCEPTATION

En utilisant le Site www.ilemaurice.im, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Pour toute commande de service payant, le Client confirme son acceptation expresse des présentes CGU-CGV en signant le devis ou en validant sa commande par tout moyen prévu à cet effet.