Drone professionnel à l’île Maurice : enregistrement, catégories et autorisations – Guide complet
Faire voler un drone à l’île Maurice quand c’est votre métier
Le client a déjà l’image en tête. Le resort vu depuis le large aux premières lueurs, la caméra qui remonte lentement le long du cordon de sable jusqu’à la barrière de corail. La villa qu’il faut vendre, saisie d’un seul mouvement du portail à la piscine. Les mariés seuls sur une plage immense, minuscules, filmés d’assez haut pour qu’on comprenne où ils se trouvent. À Maurice, ces plans-là se vendent, et ils font une partie du travail des vidéastes, des photographes immobiliers, des agences de communication et des équipes de tournage qui viennent y travailler.
Entre l’image et le décollage, il y a un cadre réglementaire entièrement neuf, et beaucoup plus lourd que celui du visiteur qui filme ses vacances. Depuis le 1er janvier 2025, tout vol qui n’est pas exclusivement personnel bascule dans un régime distinct : homologation de l’appareil par le régulateur des télécoms, double enregistrement auprès de l’aviation civile, certificat de compétence du télépilote, assurance, autorisation d’exploiter payante par catégorie d’opération, et communication du programme de chaque vol au Commissaire de police. Ce guide décrit ce parcours étape par étape, dit ce que les textes exigent réellement, ce qu’ils n’exigent pas malgré ce qu’on lit ailleurs, et où subsistent des zones que les autorités mauriciennes n’ont pas encore éclaircies.
Lisez-le en entier avant de vous lancer. Les étapes se conditionnent les unes les autres : l’autorisation d’exploiter suppose un appareil déjà enregistré, l’enregistrement suppose une homologation préalable, et l’homologation suppose de savoir quel appareil vous allez utiliser. Une section lue isolément donne une réponse exacte mais inutilisable. Les délais, eux, se comptent en mois et non en semaines — c’est le point qui met le plus souvent une production en difficulté.
Cette page traite l’usage professionnel, c’est-à-dire tout vol qui n’est pas exclusivement destiné à votre loisir personnel : prestation rémunérée, communication d’entreprise, tournage, immobilier, agriculture, inspection, cartographie, spectacle de drones. Si vous venez en vacances et que vous filmez pour vous, sans client et sans contrepartie, c’est l’autre régime qui s’applique, avec des obligations bien plus légères et des interdictions de survol plus strictes : voir notre guide de la réglementation des drones à l’île Maurice pour l’usage de loisir. Trois exigences distinguent réellement les deux régimes : l’autorisation d’exploiter par catégorie, le certificat de compétence du télépilote et l’assurance de responsabilité civile. Aucune des trois ne concerne le loisir ; les trois sont obligatoires ici.
Sommaire
- Qui relève du régime professionnel
- Open, specific, certified : les catégories d’opération
- Étape 1 : faire homologuer l’appareil par l’ICTA
- Étape 2 : enregistrer le drone auprès de la DCA
- Étape 3 : s’enregistrer comme exploitant
- Étape 4 : faire certifier le télépilote
- Étape 5 : obtenir l’autorisation d’exploiter, ou le LUC
- Étape 6 : avant chaque vol, le programme de vol et les permissions
- L’assurance de responsabilité civile
- Ce que coûte l’ensemble
- Combien de temps prévoir : le calendrier à rebours
- Venir opérer à Maurice depuis l’étranger
- Les opérateurs agréés par la DCA
- Les autorisations qui ne viennent pas de l’aviation civile – permis de tournage
- Filmer des personnes : le Data Protection Act
- Les règles de vol qui s’appliquent aussi aux professionnels
- Les sanctions
- Questions fréquentes
- À qui s’adresser : coordonnées officielles
Qui relève du régime professionnel
Relève du régime professionnel tout exploitant de drone qui n’utilise pas son appareil exclusivement à des fins de loisir ou de récréation personnelle. C’est la formule employée par la regulation 9 des Civil Aviation (Unmanned Aircraft System) Regulations 2024, et c’est elle qui déclenche l’obligation de demander une autorisation d’exploiter et de communiquer le programme de chaque vol à la police. La notion de « commercial » n’apparaît nulle part dans le texte : ce qui compte n’est pas l’argent, c’est la finalité.
La ligne de partage tient dans un seul mot
Le mot qui décide, c’est « exclusivement ». Un vol suffit à faire basculer l’ensemble de votre activité. Le texte n’écrit pas « qui exploite un drone à des fins professionnelles » mais « qui n’exploite pas un drone exclusivement pour son loisir personnel » : la formulation est négative, et elle est bien plus large. Elle attrape toute utilisation qui sert autre chose que votre plaisir privé, même sans facture, même sans client, même une seule fois.
Le texte pose la même distinction à quatre autres endroits, avec la même formule. Les exemptions accordées aux appareils de loisir — pas d’identification à distance obligatoire (regulation 4), pas d’enregistrement du drone (regulation 5), pas d’enregistrement de l’exploitant (regulation 7), pas d’obligation de certification du télépilote (regulation 14) — tombent toutes dès que l’usage cesse d’être exclusivement personnel. Et pour l’usage de loisir lui-même, elles tombent déjà dès que l’appareil porte une caméra ou un capteur de données. Autrement dit : un professionnel ne bénéficie d’aucune exemption, quel que soit le poids de son appareil.
Les cas qui basculent sans qu’on y pense
Plusieurs situations relèvent du régime professionnel alors que ceux qui les vivent se croient dans le loisir. En voici les principales :
- L’hôtel, la villa ou le restaurant qui filme son propre établissement. Il n’y a ni client ni facture, mais l’image sert une activité économique : ce n’est pas du loisir personnel.
- Le créateur de contenu dont les vidéos sont monétisées, sponsorisées ou produites dans le cadre d’un partenariat. Une chaîne rémunérée n’est pas un loisir au sens du texte.
- Le photographe ou le vidéaste de mariage, y compris pour une seule prestation pendant un séjour.
- L’agent immobilier qui produit des vues aériennes d’un bien à vendre ou à louer.
- Les usages techniques : relevé topographique, photogrammétrie, inspection de toiture ou de façade, suivi de chantier, cartographie, épandage et surveillance agricoles, nettoyage de bâtiments par drone.
- Les spectacles de drones, qui relèvent en outre de la catégorie « specific » et non de la catégorie « open ».
- Les services d’État — mais attention, ceux-ci sortent souvent du texte par une autre porte : la regulation 3 exclut les aéronefs d’État, dont les appareils militaires, douaniers et de police.
Ce que le régime professionnel ajoute
Le régime professionnel superpose cinq obligations à celles qui valent déjà pour tout le monde. Elles sont détaillées plus bas, dans l’ordre où elles se traitent :
- l’homologation de l’appareil par l’autorité mauricienne des télécommunications ;
- l’enregistrement du drone et l’enregistrement de l’exploitant auprès de l’aviation civile — ces deux-là valent aussi pour le loisir avec caméra, mais le dossier n’est pas le même ;
- le certificat de compétence du télépilote ;
- l’autorisation d’exploiter dans une catégorie d’opération, ou un certificat d’exploitant allégé (LUC) ;
- la communication du programme de chaque vol au Commissaire de police, et une assurance de responsabilité civile valide en permanence.
Une remarque de vocabulaire, parce qu’elle revient dans tous les formulaires. Le texte distingue l’exploitant (« UAS operator ») — la personne physique ou morale qui exploite le drone, donc l’entreprise — et le télépilote (« UAS pilot ») — la personne qui tient les commandes. Les deux ont des obligations distinctes, et ce ne sont pas toujours les mêmes personnes. Une agence peut être l’exploitant enregistré et employer plusieurs télépilotes certifiés.
Open, specific, certified : les catégories d'opération
Toute opération professionnelle doit être rattachée à l’une des trois catégories définies par les regulations 10, 11 et 12 : open, specific ou certified. Cette notion commande tout le reste — le formulaire à remplir, les pièces à fournir, le montant à payer, la qualification exigée du télépilote — et c’est pourquoi elle est traitée ici, avant les étapes.
La catégorie ne se choisit pas librement
C’est le risque de l’opération qui détermine la catégorie, et c’est l’autorité qui l’apprécie. Les trois regulations sont construites sur la même formule : un drone « peut être exploité » dans telle catégorie lorsque, de l’avis de l’autorité, l’opération présente tel niveau de risque pour les tiers. La catégorie open correspond à un risque faible, la catégorie specific à un risque élevé mais inférieur à celui d’un aéronef habité, la catégorie certified à un risque équivalent à celui d’un aéronef habité. On ne coche donc pas la case la moins chère : on décrit son opération et l’autorité tranche.
Un détail de rédaction mérite d’être connu, parce qu’il explique une confusion qui a circulé pendant un an. Le texte de 2024 comportait une erreur dans la regulation 11 : son paragraphe (2) annonçait la publication des exigences de la catégorie « open » alors qu’il s’agit de l’article consacré à la catégorie « specific ». L’amendement de janvier 2026 a corrigé ce mot. Rien d’autre n’a changé sur ce point.
La catégorie open et ses trois sous-catégories
La catégorie open couvre les opérations à faible risque et se divise en trois sous-catégories, A1, A2 et A3, définies par le référentiel technique mauricien MCAR-UAS. Le choix se fait selon la proximité des personnes non impliquées dans l’opération :
- A1 — le télépilote peut voler à proximité de personnes non impliquées, mais jamais au-dessus d’un rassemblement. Réservée aux appareils très légers : moins de 250 grammes de masse maximale au décollage pour un appareil construit par son propriétaire, ou appareils marqués de la classe C0 ou C1. Formation théorique en ligne exigée pour la classe C1.
- A2 — le drone ne survole pas les personnes non impliquées et reste à au moins 30 mètres d’elles horizontalement. Cette distance peut descendre à 5 mètres avec un appareil doté d’un mode basse vitesse actif, après évaluation de la météo, des performances de l’appareil et de la séparation de la zone survolée. Exige un appareil de classe C2 et un certificat de compétence de télépilote. C’est la sous-catégorie la plus utilisée par les opérateurs agréés mauriciens.
- A3 — l’opération se déroule là où le télépilote peut raisonnablement s’attendre à ce qu’aucune personne non impliquée ne soit mise en danger, et à au moins 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou de loisirs. Appareils jusqu’à 25 kilogrammes en construction amateur, ou classes C2, C3 et C4. Formation théorique en ligne exigée.
Le plafond de hauteur de la catégorie open est de 120 mètres au-dessus du point le plus proche de la surface. En terrain accidenté, la mesure suit le relief : c’est la distance au sol qui compte, pas l’altitude du point de décollage. Près d’un obstacle artificiel de plus de 105 mètres et à moins de 50 mètres de celui-ci, la hauteur maximale peut être relevée jusqu’à 15 mètres au-dessus du sommet de l’obstacle, à la demande de l’entité qui en est responsable.
La catégorie specific
La catégorie specific couvre les opérations dont le risque dépasse les limites de la catégorie open : vol hors vue directe, survol de zones peuplées, drones lourds, spectacles de drones, nettoyage de bâtiments. Le dossier change de nature. Là où le formulaire « open » tient en quatre pages, la demande en catégorie specific impose un manuel d’opérations, une matrice de conformité à un scénario prédéfini, et une évaluation de risque conduite selon la méthode SORA ou rattachée à un scénario standard européen. Le formulaire officiel demande de caractériser le risque au sol et le risque aérien de la zone d’opération comme de la zone adjacente, la robustesse des mesures d’atténuation en cas d’impact au sol, et le niveau de confinement technique retenu.
La DCA met à disposition sur sa page drones les gabarits correspondants : modèles de manuel d’opérations pour les scénarios PDRA-01 à 03 et STS-01 et 02, listes de conformité, et modèles de carnet de vol du télépilote et de carnet technique de l’appareil. Ces deux carnets doivent être tenus à jour et présentés aux inspecteurs de la DCA sur demande.
La catégorie certified
La catégorie certified concerne les opérations dont le risque équivaut à celui d’un aéronef habité. Aucun opérateur mauricien ne figure dans cette catégorie sur la liste officielle publiée en juillet 2026. En pratique, elle ne concerne pas les prestations d’image, d’immobilier ou d’inspection courante.
Le LUC : pour qui, pour quoi
Le LUC — light UAS operator certificate, regulation 13 — est un certificat d’exploitant qui permet à une organisation d’autoriser elle-même ses propres opérations, sans repasser par une demande d’autorisation à chaque nouveau type de mission. C’est la différence de fond avec une autorisation ordinaire, et c’est ce qui le rend intéressant pour un opérateur qui travaille régulièrement et dont les missions varient.
Deux conditions le réservent à des structures constituées. Le demandeur doit être une personne morale, et il doit exploiter au moins un drone dans l’une des trois catégories. Le référentiel MCAR-UAS ajoute qu’un titulaire de LUC doit mettre en place un système de gestion de la sécurité, tenir les dossiers de qualification et d’expérience de son personnel, et les conserver trois ans après le départ d’une personne. L’autorité peut élargir progressivement l’étendue des privilèges accordés en fonction du bilan de sécurité de l’exploitant. Le LUC coûte le même prix qu’une autorisation en catégorie certified, et le titulaire d’un LUC reste par ailleurs un exploitant : il doit s’enregistrer comme tel.
Étape 1 : faire homologuer l'appareil par l'ICTA
Avant toute démarche auprès de l’aviation civile, votre modèle de drone doit être homologué par l’Information and Communication Technologies Authority, le régulateur mauricien des télécommunications. C’est la première étape parce que le formulaire d’enregistrement du drone comporte un champ « référence de l’homologation ICTA », et que la demande d’autorisation d’exploiter exige le certificat d’homologation en pièce jointe obligatoire.
La raison de cette exigence n’a rien à voir avec l’aviation. Sous les Information and Communication Technologies (Clearance to Import ICT Equipment) Regulations 2019, tout équipement de communication importé ou utilisé à Maurice doit être autorisé par l’ICTA, au titre du respect du plan d’attribution des fréquences. Un drone émet et reçoit : il est un équipement radio avant d’être un aéronef.
Comment s’y prendre. Vérifiez d’abord si votre modèle figure déjà sur la liste des appareils homologués publiée par l’ICTA — le formulaire de la DCA renvoie explicitement à cette vérification préalable. Si le modèle y figure, vous reprenez simplement sa référence d’homologation et vous passez à l’étape suivante. S’il n’y figure pas, la demande se fait en ligne, sur le portail de l’ICTA, avant tout dédouanement. L’autorité fonctionne sur dossier : elle accepte les rapports d’essais de laboratoires internationalement reconnus, notamment les rapports européens ETSI et CE, et n’exige normalement ni essai local ni échantillon. L’homologation obtenue n’a pas de durée limitée.
La page publique de l’ICTA ne publie pas de frais spécifique pour la seule homologation d’un modèle. Le point mérite d’être confirmé auprès de l’autorité au moment de la demande plutôt que budgété d’après une source de seconde main.
Étape 2 : enregistrer le drone auprès de la DCA
Chaque appareil doit être enregistré individuellement auprès du Department of Civil Aviation, au titre de la regulation 5, et se voit attribuer un numéro d’enregistrement qui doit ensuite être apposé de façon visible sur l’aéronef. L’enregistrement porte sur le drone, pas sur son propriétaire : si vous exploitez trois appareils, vous faites trois demandes.
Le dossier
Le formulaire officiel se télécharge sur la page drones de la DCA et se renvoie par courriel. Il commence par une case déterminante : « exploitation à des fins de loisir » ou « exploitation à des fins commerciales, gouvernementales ou non récréatives ». C’est la seconde qui vous concerne, et elle oriente tout le traitement du dossier. Le formulaire demande ensuite :
- l’identité complète du demandeur et, s’il diffère, celle de l’exploitant ;
- les coordonnées de l’entreprise et son numéro d’enregistrement commercial ;
- les caractéristiques de l’appareil : fabricant, date de fabrication, marque, modèle, numéro de série, pays de fabrication, masse, architecture (aile fixe, multirotor, hybride) ;
- la finalité déclarée, parmi quatre cases : média aérien, repérage aérien, agriculture aérienne, relevé aérien — avec une ligne libre pour les autres usages ;
- la référence d’homologation ICTA obtenue à l’étape 1 ;
- en pièces jointes obligatoires : copie du passeport ou de la carte d’identité, photographie de l’appareil de face, photographie du numéro de série.
Le piège du drone déjà enregistré ailleurs
Un appareil déjà immatriculé dans un autre pays ne peut pas être enregistré à Maurice tant que l’immatriculation d’origine subsiste : le formulaire exige une preuve d’annulation de l’enregistrement délivrée par l’autorité émettrice. Ce point échappe à beaucoup de professionnels et il a une conséquence directe : si vous exploitez habituellement cet appareil dans votre pays, l’enregistrer à Maurice signifie renoncer à son immatriculation nationale. C’est un argument de plus en faveur des solutions décrites dans la section consacrée aux opérateurs venant de l’étranger.
Le contrôle de police
Aucun drone n’est enregistré tant que le demandeur, et toute autre personne appelée à le piloter, ne sont pas considérés par le Commissaire de police comme des personnes aptes à en faire usage. Cette vérification est prévue par la regulation 5(5), elle n’est pas une formalité, et c’est elle qui explique l’essentiel des délais : la DCA annonce elle-même un minimum de trois mois pour une procédure conduite à Maurice, contrôle de police compris, et qualifie le processus de chronophage dans sa propre FAQ. Toute personne susceptible de piloter l’appareil est concernée, pas seulement le signataire : si votre équipe compte trois télépilotes, les trois passent le contrôle.
L’enregistrement du drone coûte 2 000 roupies. En cas de changement dans les coordonnées de l’exploitant, la modification doit être notifiée immédiatement et donne lieu à une demande d’amendement facturée 500 roupies.
Étape 3 : s'enregistrer comme exploitant
L’enregistrement de l’exploitant est une démarche distincte de celle du drone, prévue par la regulation 7, avec son propre formulaire et son propre tarif. Elle porte sur la personne ou l’entreprise qui exploite les appareils, et débouche sur un numéro d’exploitant — celui-là même qui sera diffusé en vol par le système d’identification à distance.
Pour une personne morale, le dossier demande la dénomination sociale et le numéro d’enregistrement commercial, l’adresse, les coordonnées, le détail des appareils exploités, les éléments de la police d’assurance le cas échéant, et surtout deux confirmations expresses : que toutes les personnes directement impliquées dans les opérations sont compétentes pour les tâches qui leur sont confiées, et que le drone ne sera piloté que par des télépilotes ayant le niveau de compétence approprié. Ces deux déclarations engagent la structure, et elles renvoient à l’étape suivante.
Comme pour le drone, l’enregistrement est subordonné à l’avis du Commissaire de police sur l’aptitude du demandeur. Il coûte 1 500 roupies et sa validité est de trois ans. Le renouvellement se demande au plus tard quinze jours après l’expiration, pour 1 000 roupies. Retenez cette limite de quinze jours : elle vaut aussi pour les autorisations d’exploiter, et elle est courte.
Une obligation technique liée. Tout appareil exploité doit être équipé d’un dispositif d’identification à distance directe, intégré ou ajouté sous forme de module. Ce système diffuse en permanence pendant le vol, de façon lisible par n’importe quel téléphone à portée, le numéro d’enregistrement de l’exploitant, le numéro de série normalisé de l’appareil, sa position et sa hauteur, sa route et sa vitesse sol, ainsi que la position du télépilote ou, à défaut, celle du point de décollage. Le numéro de série doit être conforme à la norme ANSI/CTA-2063. Un module complémentaire ne sert donc à rien tant que vous n’avez pas votre numéro d’exploitant : c’est lui qu’on y charge.
Étape 4 : faire certifier le télépilote
Nul ne peut être télépilote s’il n’a pas au moins 16 ans et s’il n’a pas été certifié comme télépilote compétent par un formateur autorisé par l’autorité mauricienne. C’est la regulation 14, et elle ne prévoit aucune exemption pour un usage professionnel — les seules exemptions visent les appareils construits par leur propriétaire de moins de 250 grammes et l’usage exclusivement de loisir, et elles tombent de toute façon dès qu’il y a une caméra.
Quelle qualification pour quelle sous-catégorie
Le niveau exigé dépend de la sous-catégorie d’opération. Pour les sous-catégories A1 (classe C1) et A3, il faut avoir suivi une formation théorique en ligne et réussi un examen de 40 questions à choix multiples, avec au moins 75 % de bonnes réponses, portant sur la sécurité aérienne, les restrictions d’espace aérien, la réglementation aéronautique, les limites de la performance humaine, les procédures opérationnelles, la connaissance générale des drones, la vie privée et la protection des données, l’assurance et la sûreté.
Pour la sous-catégorie A2, il faut un véritable certificat de compétence de télépilote, obtenu dans un ordre imposé : d’abord la formation et l’examen en ligne ci-dessus, puis une auto-formation pratique dans les conditions de la sous-catégorie A3, puis la déclaration de cette formation pratique accompagnée de la réussite d’un examen théorique additionnel, lui aussi d’au moins 40 questions et 75 % de réussite, portant sur la météorologie, les performances de vol du drone et les mesures d’atténuation du risque au sol.
Où obtenir le certificat
La DCA reconnaît les certificats délivrés par des organismes reconnus par l’autorité de l’aviation civile de l’État où ils sont situés. C’est écrit dans sa FAQ officielle, et c’est la voie praticable pour un télépilote déjà formé à l’étranger : un certificat A2 obtenu auprès d’un organisme agréé par votre autorité nationale est recevable, sous réserve d’authentification. Le formulaire d’autorisation en catégorie open porte d’ailleurs une note explicite indiquant que la qualification de l’opérateur sera vérifiée auprès de l’autorité émettrice.
Pour une formation conduite à Maurice, le texte prévoit un régime d’autorisation des formateurs : la demande coûte 200 000 roupies, l’autorisation est publiée au journal officiel, et l’autorité conduit des audits facturés 6 000 roupies par heure-homme. À la date de rédaction de ce guide, la page drones de la DCA ne publie pas de liste de formateurs autorisés, alors qu’elle publie celle des opérateurs commerciaux agréés. Nous ne pouvons donc pas affirmer qu’il en existe, ni qu’il n’en existe pas : c’est une question à poser directement à la DCA si vous cherchez à faire former une équipe sur place.
Étape 5 : obtenir l'autorisation d'exploiter, ou le LUC
L’autorisation d’exploiter est le document qui vous permet réellement de travailler, et c’est la pièce maîtresse du régime professionnel. Elle se demande par catégorie d’opération, au titre des regulations 10, 11 ou 12 selon la catégorie retenue, ou prend la forme d’un LUC pour une personne morale. Elle est valable trois ans et se renouvelle sur demande faite au plus tard quinze jours après son expiration.
Les pièces obligatoires en catégorie open
Quatre pièces jointes sont obligatoires sur le formulaire de la catégorie open, et l’absence de l’une d’elles suffit à bloquer le dossier :
- la couverture d’assurance de responsabilité civile, incluant expressément la couverture à Maurice ;
- pour les sous-catégories A1 et A3, la preuve de réussite de la formation théorique du télépilote ;
- pour la sous-catégorie A2, le certificat de compétence de télépilote et la preuve de la formation pratique ;
- le certificat d’homologation de l’appareil délivré par l’ICTA.
Le formulaire demande par ailleurs de décrire les zones d’opération envisagées et la nature de l’activité, de préciser l’assureur, le numéro de police et le plafond de garantie, et de reporter le numéro d’exploitant et le numéro d’enregistrement du drone obtenus aux étapes précédentes. C’est la raison pour laquelle cette demande vient après les autres et non avant.
En catégorie specific
Le dossier de la catégorie specific est d’une tout autre densité. Aux éléments ci-dessus s’ajoutent le manuel d’opérations, la matrice de conformité au scénario retenu, le concept d’opérations et l’ensemble des calculs de l’évaluation de risque — classe de risque au sol, classe de risque aérien, niveau d’assurance et d’intégrité, objectifs de sécurité opérationnels et portefeuille de sécurité. Le formulaire exige aussi de désigner un dirigeant responsable, nommément identifié, qui signe la déclaration de conformité au texte de 2024 et au référentiel MCAR-UAS.
Ce que la procédure ne demande pas
Trois exigences circulent sur les pages consacrées au sujet sans figurer dans les textes mauriciens. Le régime professionnel n’impose pas :
- de licence de pilote d’aéronef habité, ni d’aucune expérience aéronautique préalable ;
- d’implantation locale obligatoire pour demander une autorisation — le formulaire de la catégorie open prévoit expressément un cadre pour les étrangers déjà enregistrés auprès d’une autorité hors de Maurice, avec le nom et le pays de cette autorité ;
- d’achat d’un drone sur place. On lit parfois qu’un appareil importé ne pourrait pas être utilisé à Maurice. Aucun texte ne pose une telle interdiction : ce qu’exigent les textes, c’est l’homologation ICTA du modèle et l’enregistrement de l’appareil, ce qui n’est pas la même chose.
Étape 6 : avant chaque vol, le programme de vol et les permissions
Détenir une autorisation d’exploiter ne suffit pas à faire décoller un drone : la regulation 9 impose, pour chaque opération, de communiquer au Commissaire de police le programme de vol de l’appareil. Cette obligation est propre au régime professionnel — elle ne s’applique pas au loisir — et elle est permanente : elle ne s’épuise pas avec la première déclaration.
Comment s’y prendre concrètement
Le texte pose l’obligation mais ne dit ni par quel canal, ni sous quelle forme, ni dans quel délai le programme de vol doit être communiqué. C’est une lacune réelle, et il est plus honnête de l’écrire que d’inventer une procédure. En pratique, la voie à suivre est de poser la question à la DCA au moment de la demande d’autorisation : l’autorisation est délivrée « sous les conditions que l’autorité juge appropriées », et ces conditions sont l’endroit naturel où le canal de communication avec la police est précisé. Demandez que la réponse soit écrite, et conservez-la.
Les permissions spéciales par vol
Certaines opérations exigent en outre une permission spécifique de l’autorité, facturée 5 000 roupies par permission. Sont visés, au titre de la regulation 8(5), les vols au-dessus d’une zone où se déroule une opération de secours, au-dessus ou à moins de 150 mètres d’une zone congestionnée, au-dessus ou à moins de 150 mètres d’un rassemblement en plein air de plus de 500 personnes, à moins de 50 mètres d’un navire, d’un véhicule ou d’une structure qui n’est pas sous votre contrôle, en espace aérien de classe A ou C, dans une zone réglementée, au-delà de 400 pieds au-dessus de la surface, et dans la zone de circulation d’un aérodrome.
Pour un professionnel, deux de ces cas sont la règle plutôt que l’exception : le tournage en ville tombe sous la zone congestionnée, et la couverture d’un événement sous le rassemblement de plus de 500 personnes.
Ce que la DCA attend d’un dossier de permission spéciale
Le guide publié par la DCA sur l’évaluation de risque et les permissions spéciales détaille ce que doit contenir la demande, et il commence par un constat sans détour : la plupart des évaluations de risque reçues étaient incomplètes ou insuffisantes. Le dossier attendu comprend le plan de vol détaillé — décollage et atterrissage, trajectoire, hauteur, vitesse, maintien de la vue directe, nombre et position des télépilotes et des observateurs, caractéristiques techniques de l’appareil —, une carte du site annotée avec les points de décollage et de récupération, l’indication d’un éventuel événement organisé à proximité, les dates envisagées, et la vérification préalable de l’espace aérien dans la publication d’information aéronautique.
Deux conseils de ce guide méritent d’être suivis à la lettre. Proposez des dates de repli dès la demande initiale : si l’opération n’a lieu ni à la date prévue ni aux dates alternatives, tout changement est réévalué comme une demande initiale. Et joignez la lettre de commande du client : la DCA exige une demande écrite de l’entreprise qui vous a mandaté, confirmant que vous avez été engagé pour le travail aérien concerné.
Le délai de traitement annoncé est de cinq jours ouvrables, sous réserve que le dossier soit complet et selon la complexité de l’opération. Attention toutefois : ce document date de novembre 2021 et se réfère aux anciens articles 91 et suivants des Civil Aviation Regulations 2007, aujourd’hui abrogés. Ses exigences de fond sur le contenu d’une évaluation de risque restent la meilleure indication publiée de ce qu’attend la DCA, mais les références réglementaires et les montants qu’il cite ne sont plus à jour. Prenez-le comme un guide de méthode, pas comme un texte en vigueur.
L'assurance de responsabilité civile
L’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout exploitant professionnel, et elle doit être valide en permanence pendant les opérations. Ce n’est pas une recommandation : la liste officielle des opérateurs commerciaux agréés rappelle en tête de document qu’un drone ne doit voler qu’avec un certificat d’assurance valide à tout moment, et le certificat d’assurance figure parmi les pièces jointes obligatoires des formulaires d’autorisation, en catégorie open comme en catégorie specific.
Trois points sont à vérifier auprès de votre assureur avant de déposer un dossier :
- la couverture territoriale doit inclure Maurice explicitement — le formulaire de la catégorie open le précise entre parenthèses, ce qui n’est jamais gratuit dans un document officiel ;
- le plafond de garantie doit être chiffré, puisqu’il faut le reporter sur le formulaire aux côtés du nom de l’assureur et du numéro de police ;
- l’exclusion des dommages causés par un aéronef sans équipage est fréquente dans les contrats généralistes et dans les assurances voyage. Elle ne se découvre qu’en lisant les conditions générales, et elle rendrait votre attestation sans objet.
Le texte n’impose aucun montant minimal de garantie. Il est en revanche cohérent de calibrer la couverture sur le plafond de l’amende encourue et sur la valeur des biens survolés, plutôt que sur le prix de l’appareil.
Ce que coûte l'ensemble
Les frais sont fixés par la deuxième annexe du texte, remplacée par l’amendement de janvier 2026. Ils sont exprimés en roupies mauriciennes. Les équivalents en euros ci-dessous sont des ordres de grandeur, calculés sur un cours d’environ 54 roupies pour un euro constaté à l’été 2026 — ce ne sont pas des tarifs.
- Enregistrement du drone (regulation 5) : 2 000 Rs, soit environ 37 €. Modification : 500 Rs.
- Enregistrement de l’exploitant (regulation 7) : 1 500 Rs, environ 28 €. Renouvellement : 1 000 Rs. Modification : 1 000 Rs.
- Permission spéciale (regulation 8) : 5 000 Rs par permission, environ 93 €.
- Autorisation en catégorie open (regulation 10) : 25 000 Rs, environ 460 €. Renouvellement au même montant. Modification : 2 000 Rs.
- Autorisation en catégorie specific (regulation 11) : 50 000 Rs, environ 925 €. Renouvellement au même montant.
- Autorisation en catégorie certified (regulation 12) : 75 000 Rs, environ 1 390 €. Renouvellement au même montant.
- LUC (regulation 13) : 75 000 Rs, environ 1 390 €. Renouvellement au même montant.
- Autorisation de formateur de télépilotes (regulation 14) : 200 000 Rs, environ 3 700 €. Audit : 6 000 Rs par heure-homme.
La date compte ici plus que les montants, et c’est le point que la plupart des pages donnent faux. Le texte de 2024 ne fixait aucun tarif : son annexe portait la seule mention « comme déterminé par le Ministre ». C’est l’amendement du 22 janvier 2026, publié au journal officiel le 29 janvier 2026, qui a créé la grille. Mais cette grille n’est applicable que depuis le 22 juillet 2026, et seulement aux demandes reçues à partir de cette date : c’est le Department of Civil Aviation lui-même qui l’a précisé dans un communiqué du 1er juin 2026. Toute source qui vous annonce ces montants comme applicables depuis janvier 2026 se trompe.
Pour une agence qui démarre en catégorie open avec un appareil et un télépilote, le coût réglementaire direct s’établit donc autour de 28 500 roupies, hors homologation ICTA, hors formation du télépilote, hors assurance et hors permissions spéciales par vol. Ces trois derniers postes ne sont pas tarifés par le texte et dépendent entièrement de votre situation : ce sont eux, en pratique, qui font varier le budget d’un facteur important.
Un mot sur la disposition transitoire, parce qu’elle a beaucoup circulé. L’amendement de 2026 a inséré un article 24A prévoyant que les personnes possédant ou exploitant déjà un drone à l’entrée en vigueur du texte étaient exemptées de ses exigences pendant six mois, et que les titulaires d’une permission délivrée sous les anciens articles 91 et suivants en étaient exemptés pendant la durée de validité de celle-ci. Ces anciennes permissions ont par ailleurs cessé de produire effet au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur du texte. Quelle que soit la date de départ retenue pour compter ces délais, ils sont aujourd’hui échus. Aucune de ces dispositions ne vous concerne plus.
Combien de temps prévoir : le calendrier à rebours
Comptez au minimum trois à quatre mois entre la première démarche et le premier vol autorisé, et davantage si votre modèle de drone n’est pas encore homologué par l’ICTA. Le calendrier ci-dessous est une reconstruction à partir des délais publiés par les administrations concernées et de l’enchaînement logique des pièces exigées. Ce n’est pas un calendrier officiel, et aucune administration ne s’engage sur ces durées.
En partant de la date de tournage visée, appelons-la J :
- J moins 5 jours ouvrables au minimum — dépôt des demandes de permission spéciale pour les vols en zone congestionnée, près d’un rassemblement ou au-delà de 400 pieds, avec dates de repli. C’est le seul délai que la DCA chiffre elle-même.
- J moins 2 à 4 semaines — dépôt de la demande de permis de tournage auprès de la MFDC pour une production audiovisuelle, et des demandes auprès des autres autorités concernées selon les lieux : autorité portuaire, division des affaires intérieures, collectivité locale pour une fermeture de rue.
- J moins 1 à 2 mois — dépôt de la demande d’autorisation d’exploiter dans la catégorie retenue. Le texte ne fixe pas de délai de traitement, et l’autorité peut demander des informations complémentaires, ce qui remet le compteur à zéro.
- J moins 3 mois au minimum — dépôt des demandes d’enregistrement du drone et de l’exploitant. C’est le délai que la DCA annonce elle-même pour une procédure conduite à Maurice, contrôle de police compris, et c’est le poste incompressible du calendrier.
- J moins 4 mois ou plus — demande d’homologation ICTA si le modèle n’est pas déjà sur la liste, et certification du télépilote si elle n’est pas acquise. Ces deux démarches conditionnent les précédentes.
La conséquence pratique est simple à énoncer : pour une production dont les dates sont déjà fixées à moins de trois mois, la procédure complète n’est pas praticable. C’est le raisonnement qui conduit la plupart des productions internationales à travailler avec un opérateur déjà agréé sur place.
Venir opérer à Maurice depuis l'étranger
Un professionnel étranger bénéficie de deux exemptions d’enregistrement mais reste soumis à l’autorisation d’exploiter. C’est l’asymétrie centrale du texte, elle n’est écrite nulle part en toutes lettres, et elle se déduit de la lecture combinée de la regulation 3 et de la regulation 9.
Les deux exemptions
La regulation 3(3) écarte l’application de la regulation 5 aux « foreign UAS », définis comme les drones enregistrés auprès d’une autorité de l’aviation civile étrangère reconnue par l’autorité mauricienne. Votre appareil, s’il est immatriculé chez vous, n’a donc pas à être enregistré à Maurice — ce qui vous évite aussi d’avoir à annuler son immatriculation d’origine.
La regulation 3(4) écarte l’application de la regulation 7 aux « foreign UAS operator », définis comme les personnes autorisées par une autorité de l’aviation civile étrangère reconnue à exploiter un drone étranger et l’exploitant dans le cadre d’une activité professionnelle. Cette seconde condition, qui exclut les touristes, joue ici en votre faveur : un professionnel étranger entre pleinement dans la définition et échappe donc à l’enregistrement de l’exploitant.
Ce à quoi vous n’échappez pas
La regulation 9 ne comporte aucune exemption pour les opérateurs étrangers. Elle vise « tout exploitant qui n’exploite pas un drone exclusivement pour son loisir personnel », sans distinction de nationalité ni de lieu d’enregistrement. Vous devez donc, comme un opérateur mauricien :
- demander une autorisation d’exploiter dans l’une des trois catégories, ou un LUC, et en payer le prix ;
- communiquer le programme de chaque vol au Commissaire de police ;
- disposer d’un télépilote certifié et d’une assurance couvrant Maurice ;
- respecter l’obligation d’identification à distance de la regulation 4, qui ne connaît pas non plus d’exemption pour les étrangers.
Reste une question que les textes ne tranchent pas clairement. Si votre appareil n’est pas enregistré à Maurice et que vous n’êtes pas enregistré comme exploitant mauricien, quel numéro d’exploitant votre système d’identification à distance diffuse-t-il, et quels numéros reportez-vous sur le formulaire d’autorisation, qui comporte des champs pour l’un et pour l’autre ? Le formulaire de la catégorie open prévoit bien un encadré « pour les étrangers déjà enregistrés auprès d’une autorité hors de Maurice », où l’on inscrit le nom et le pays de cette autorité — ce qui suggère que la DCA accepte les références étrangères. Nous n’avons pas trouvé de document officiel qui le confirme explicitement. Posez la question par écrit à la DCA avant de bâtir un planning dessus.
La question du droit de travailler
Le régime des drones ne dit rien du droit d’exercer une activité professionnelle à Maurice, et ces deux questions sont distinctes. Une autorisation de la DCA n’est pas un titre de travail. Selon la durée de la mission, la nature du contrat et votre nationalité, la question du permis se pose ou non ; la MFDC oriente les productions étrangères sur ce point et la question se traite avec elle en même temps que le permis de tournage. Notre guide sur le travail à l’île Maurice donne le cadre général, et les formalités d’entrée sont détaillées sur une page dédiée.
Faire entrer le matériel
Le matériel de prise de vues importé temporairement passe par un carnet ATA, que la MFDC exige expressément dans le dossier de permis de tournage, accompagné des détails de vol et des copies de passeport des personnes concernées. Le carnet ATA se demande auprès de la chambre de commerce de votre pays de départ, avant le voyage. Nos pages sur ce que l’on peut amener ou non à l’île Maurice traitent le cas général des biens personnels, qui est différent de celui du matériel professionnel sous carnet.
Concernant les batteries lithium, les règles du transport aérien s’appliquent quel que soit votre statut : en cabine et jamais en soute, sans démarche jusqu’à 100 wattheures, avec accord préalable de la compagnie de 100 à 160 Wh, et interdiction au-delà de 160 Wh sur un avion de ligne. Ce dernier seuil concerne réellement certains appareils professionnels lourds : vérifiez la valeur imprimée sur vos accus avant de réserver, et interrogez votre compagnie sur le nombre de batteries de rechange admises.
Les opérateurs agréés par la DCA
La DCA publie et met à jour la liste des exploitants enregistrés pour des opérations commerciales avec des drones de moins de 25 kilogrammes. C’est le document le plus utile du dossier pour une production étrangère, parce qu’il permet de vérifier qu’un prestataire est réellement autorisé, dans quelle catégorie, pour quel type d’opérations, et jusqu’à quelle date.
Dans sa version datée du 21 juillet 2026, cette liste recense sept opérateurs actifs. Cinq sont autorisés en catégorie open — quatre en sous-catégorie A2, un en A3, un cumulant A1, A2 et A3 — et deux en catégorie specific, sous le scénario S01. Leurs domaines d’activité déclarés couvrent le média aérien, le repérage aérien, le relevé aérien y compris la photogrammétrie, l’agriculture aérienne, le nettoyage de bâtiments par drone et les spectacles lumineux de drones. Ils sont établis à Calodyne, Curepipe, Moka, Mahébourg, Beau-Bassin et Henrietta.
Deux enseignements se dégagent de ce document, et ils comptent plus que les noms.
Le marché légal est étroit. Sept opérateurs pour une île qui accueille des dizaines de tournages internationaux par an, cela signifie que les prestataires agréés sont peu nombreux et rapidement sollicités en haute saison. Réservez tôt.
Aucun opérateur étranger ne figure sur cette liste. Toutes les autorisations recensées ont été délivrées à des sociétés établies à Maurice. Ce n’est pas une interdiction — rien dans le texte ne réserve les autorisations aux structures locales — mais c’est un fait qui éclaire la faisabilité réelle de la démarche pour une production de passage.
La liste est téléchargeable sur la page drones de la DCA et porte sa date de mise à jour. Vérifiez-la vous-même plutôt que de vous fier à une reprise : un opérateur peut avoir été ajouté, ou son autorisation avoir expiré. Les dates d’expiration figurent dans le tableau, séparément pour l’enregistrement de l’exploitant et pour l’autorisation d’exploiter — les deux peuvent ne pas coïncider, et c’est la seconde qui vous intéresse.
Les autorisations qui ne viennent pas de l'aviation civile - permis de tournage
L’autorisation de la DCA ne couvre que la sécurité aérienne : elle ne vous donne aucun droit d’accès au sol, ni aucun droit de tourner. Le guide de la DCA le formule sans ambiguïté à propos du tournage en ville, et il énumère les autorisations à obtenir avant de la solliciter.
Le permis de tournage de la MFDC
Tout producteur qui entend tourner un film à Maurice doit obtenir l’accord préalable de la Mauritius Film Development Corporation. L’obligation découle des Regulations 2001, et elle couvre un champ plus large que le seul cinéma : le formulaire demande de préciser le type de production parmi le long métrage, le documentaire, le film publicitaire, le programme de télévision et la prise de vues photographique. Une séance photo commerciale entre donc dans le champ.
Le dossier comprend l’identité et les coordonnées de la société de production et de son représentant local le cas échéant, le titre et le type de production, un synopsis avec la durée, le format et le mode de diffusion prévus, la période de tournage, les lieux, l’effectif de l’équipe et les interprètes principaux, le budget total et la dépense estimée à Maurice, puis une déclaration signée d’engagement à respecter les lois mauriciennes. Le carnet ATA, les détails de vol et les copies de passeport s’y ajoutent si du matériel est importé.
Deux précisions utiles. Le service de la MFDC est gratuit : elle l’indique elle-même. Et elle renvoie explicitement les demandeurs vers l’aviation civile pour tout ce qui concerne les drones — elle n’instruit pas cette partie et ne se substitue pas à la DCA. Les deux démarches sont parallèles, pas successives.
Les autres autorisations selon le lieu
Le guide de la DCA énumère les accords à solliciter avant de déposer une demande de permission spéciale :
- Le domaine de la présidence : accord de la division des affaires intérieures et du bureau du Président.
- Les zones portuaires : accord de la Mauritius Ports Authority.
- Les zones réglementées : accord de la division de la défense et des affaires intérieures.
À cela s’ajoute, pour tout tournage en zone urbaine, l’accord du propriétaire ou du gestionnaire du terrain depuis lequel le drone décolle et atterrit, et le contrôle effectif de la zone survolée, personnes et véhicules compris. La DCA écrit que ce contrôle implique souvent de s’adresser à la collectivité locale pour organiser une fermeture de route ou une restriction d’accès, et recommande d’engager ces démarches le plus tôt possible.
Deux catégories de lieux méritent une vigilance particulière. Les sites du patrimoine mondial — l’Aapravasi Ghat à Port-Louis et le paysage culturel du Morne Brabant — relèvent de règles propres et d’un gestionnaire de site. Les réserves naturelles et parcs nationaux font l’objet de restrictions expresses, et le survol y suppose de s’adresser au service gestionnaire.
Filmer des personnes : le Data Protection Act
Un drone professionnel qui filme des personnes identifiables traite des données personnelles, et cela déclenche des obligations propres, indépendantes du droit aérien. Le Data Protection Act 2017 mauricien est calqué sur le modèle européen, et il est mentionné à deux reprises dans les documents de la DCA — dans les restrictions applicables au loisir, et parmi les matières de l’examen théorique du télépilote.
L’obligation la plus souvent ignorée est l’enregistrement préalable auprès du Data Protection Office. Le responsable de traitement comme le sous-traitant doivent s’enregistrer avant de traiter des données personnelles ; l’exemption prévue pour les activités purement personnelles ou domestiques ne vous concerne pas, puisque votre activité est professionnelle. L’enregistrement est valable trois ans et se renouvelle au plus tard trois mois avant son expiration. Les frais dépendent de l’effectif : 1 000 roupies jusqu’à cinq salariés, 1 500 roupies de six à vingt-cinq, 2 500 roupies au-delà, pour l’enregistrement comme pour le renouvellement.
Le cas de l’opérateur étranger. La loi mauricienne s’applique aussi à un responsable de traitement qui n’est pas établi à Maurice mais qui y utilise des équipements pour traiter des données autrement que pour un simple transit — ce qui décrit assez bien un drone équipé d’une caméra. Dans ce cas, la loi impose de désigner un représentant établi à Maurice. C’est un point à examiner avec votre conseil ou avec votre représentant local avant un tournage impliquant des personnes reconnaissables.
Le non-respect de la loi est une infraction pénale, punie d’une amende pouvant atteindre 200 000 roupies et d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Sur le plan pratique, la règle de conduite est simple : ne filmez pas de personnes identifiables sans base légale, obtenez des autorisations écrites lorsque des personnes sont au premier plan, floutez les visages et les plaques d’immatriculation lorsque vous ne pouvez pas les obtenir, et sachez dire aux personnes présentes ce que vous filmez et ce que deviendront les images.
Les règles de vol qui s'appliquent aussi aux professionnels
Les règles générales de vol de la regulation 8 valent pour tout exploitant, professionnel compris : disposer d’une autorisation d’exploiter n’en dispense pas. C’est une confusion fréquente, dans les deux sens — certains croient que ces règles ne visent que les amateurs, d’autres qu’une autorisation professionnelle les efface.
Deux d’entre elles ne souffrent aucune dérogation, même par permission. Le télépilote doit conserver un contact visuel direct et non assisté avec l’appareil, suffisant pour surveiller sa trajectoire : ni jumelles, ni pilotage au seul retour vidéo. Et rien ne doit tomber du drone qui puisse blesser une personne ou endommager un bien. Le vol hors vue directe existe bien, mais il relève de la catégorie specific et suppose une évaluation de risque acceptée — ce n’est pas une dérogation à la regulation 8, c’est un autre régime.
Les autres interdictions de la regulation 8(5) sont levables par permission de l’autorité, à 5 000 roupies par permission. S’y ajoute une interdiction générale : nul ne peut faire voler un drone dans une zone interdite sans autorisation du Ministre. Et la distance minimale de 30 mètres par rapport aux personnes non impliquées, posée par la regulation 8(3), n’est pas assortie d’une possibilité de permission dans le texte — c’est la sous-catégorie d’opération qui module la distance, jusqu’à 5 mètres en A2 avec un appareil en mode basse vitesse.
La contradiction sur l’espace aérien de classe G
La regulation 8(5)(f) soumet à permission de l’autorité tout vol en espace aérien de classe G avec un drone dont la masse maximale au décollage dépasse 250 grammes. La classe G est l’espace non contrôlé : à Maurice, c’est tout ce qui se trouve hors de la zone de contrôle de l’aéroport, donc l’immense majorité du territoire. Lue littéralement, cette disposition signifie que presque tout vol professionnel — puisque presque tous les appareils de travail dépassent 250 grammes — appellerait une permission facturée 5 000 roupies, en plus de l’autorisation d’exploiter et pour chaque opération.
Cette lecture est contredite par le référentiel technique de l’autorité elle-même. Le MCAR-UAS, que le Department of Civil Aviation publie pour expliquer comment appliquer la réglementation, traite les vols effectués sous 120 mètres en espace aérien non contrôlé, de classe F ou G, comme la situation normale — celle qui ouvre droit à la procédure d’autorisation la plus simple, sauf limitation particulière publiée par l’autorité pour une zone donnée. Si voler en classe G supposait une permission individuelle, ce passage n’aurait pas d’objet.
La contradiction est donc interne au dispositif mauricien : deux documents de la même administration ne disent pas la même chose. Nous ne la tranchons pas, faute de position publiée par la DCA. Trois autres éléments vont dans le sens d’une erreur de rédaction du règlement, sans qu’aucun ne constitue une preuve : le texte mauricien est calqué sur le modèle européen, où la classe G est précisément l’espace dans lequel les drones évoluent normalement ; l’amendement de janvier 2026 a déjà corrigé une erreur matérielle du même texte, en remplaçant « catégorie open » par « catégorie specific » dans la regulation 11, sans toucher à celle-ci ; et rien, dans les autorisations recensées sur la liste des opérateurs agréés, ne laisse penser qu’une permission de ce type soit sollicitée avant chaque vol.
Posez la question à la DCA par écrit avant de chiffrer une prestation, parce que la réponse fait varier le coût d’exploitation dans des proportions considérables : à 5 000 roupies l’unité, une permission par vol change la structure d’un devis. Demandez-la explicitement au moment de la demande d’autorisation d’exploiter, et faites préciser le point dans les conditions dont l’autorisation est assortie — c’est là qu’une réponse écrite a le plus de valeur, puisqu’elle vous couvre ensuite pour toute la durée de validité.
Le même point est exposé plus longuement, à l’intention des utilisateurs de loisir, dans notre guide de la réglementation des drones à l’île Maurice.
Les animaux marins protégés
Filmer des mammifères marins ou des tortues au drone expose à une infraction bien plus lourdement sanctionnée que celles du droit aérien. Le Fisheries Act 2023 interdit de prélever, harceler, nourrir intentionnellement ou tuer intentionnellement un mammifère marin, à terre comme en mer, et pose la même interdiction pour les tortues marines. L’infraction relève d’un barème qui plafonne à 25 millions de roupies d’amende et deux ans d’emprisonnement. Le texte ne définit pas le harcèlement ni ne fixe de hauteur minimale, mais un drone descendu sur un groupe de dauphins ou sur une baleine à bosse constitue un dérangement caractérisé. Le sujet est traité en entier dans notre guide de la réglementation sur l’observation et la nage avec les dauphins, tortues et baleines, à lire avant toute commande impliquant de la faune marine.
Les conditions de vol locales
Deux facteurs météorologiques pèsent sur la planification d’un tournage aérien à Maurice. Les alizés soufflent du sud-est une grande partie de l’année et forcissent typiquement dans la journée sur le littoral : les fenêtres les plus calmes sont tôt le matin, ce qui coïncide avec la meilleure lumière. La saison cyclonique, de novembre à avril, peut faire basculer les conditions en quelques heures — un matin dégagé ne présage de rien pour l’après-midi. Prévoyez des dates de repli dans le dossier de permission, comme la DCA le recommande, et une marge de batterie confortable pour le retour : la brise de mer augmente sensiblement la consommation. Notre page sur la météo à l’île Maurice en détail donne le contexte saisonnier. Enfin, l’air marin attaque les moteurs et les connecteurs : essuyez le matériel après chaque vol près de la côte.
Les sanctions
Toute infraction à la réglementation drone expose à une amende pouvant atteindre un million de roupies et à un emprisonnement pouvant atteindre douze mois, les deux peines étant cumulatives dans la rédaction de la regulation 22. Au cours de 2026, cela représente de l’ordre de 18 500 euros. Ce plafond vaut indistinctement pour l’usage de loisir et pour l’usage professionnel : le texte ne prévoit pas d’aggravation liée au caractère commercial de l’activité.
Une précision, parce que l’information circule beaucoup : la réglementation drone ne prévoit pas la confiscation de l’appareil comme peine. On lit couramment qu’elle s’ajouterait automatiquement à l’amende et à la prison ; aucune disposition du texte ne la fonde. Cela ne signifie pas qu’un appareil ne puisse être saisi dans le cadre d’une procédure, mais il n’y a pas de confiscation automatique.
Deux autres régimes de sanction s’ajoutent au premier et sont sensiblement plus lourds : jusqu’à 200 000 roupies et cinq ans d’emprisonnement pour les infractions à la loi sur la protection des données, et jusqu’à 25 millions de roupies et deux ans d’emprisonnement pour le harcèlement d’un mammifère marin. Ce n’est pas le droit aérien qui présente ici le risque financier le plus élevé.
Pour un exploitant autorisé, le risque ne s’arrête pas à l’amende. L’autorisation d’exploiter est délivrée sous conditions, et l’autorité conserve le pouvoir d’apprécier si son titulaire reste apte à la détenir. Une opération conduite en dehors du champ autorisé met en jeu l’autorisation elle-même, donc l’activité.
Questions fréquentes
À partir de quel moment mon usage de drone devient-il professionnel à Maurice ?
Dès qu’il n’est plus exclusivement destiné à votre loisir personnel. La réglementation mauricienne n’emploie pas le mot « commercial » : elle vise tout exploitant qui n’utilise pas son drone exclusivement à des fins de loisir ou de récréation personnelle. Un hôtel qui filme son propre établissement, un créateur dont les vidéos sont monétisées ou un agent immobilier qui produit des vues d’un bien sont tous dans le régime professionnel, même sans facture.
Quelles autorisations faut-il pour filmer avec un drone à titre professionnel à l’île Maurice ?
Il en faut cinq, à obtenir dans cet ordre : l’homologation du modèle d’appareil par l’ICTA, l’enregistrement du drone puis celui de l’exploitant auprès du Department of Civil Aviation, un certificat de compétence de télépilote, et une autorisation d’exploiter dans la catégorie open, specific ou certified — ou un LUC pour une personne morale. S’y ajoutent une assurance de responsabilité civile couvrant Maurice et, avant chaque vol, la communication du programme de vol au Commissaire de police.
Combien coûte une autorisation de drone professionnel à Maurice ?
25 000 roupies en catégorie open, 50 000 en catégorie specific, 75 000 en catégorie certified et 75 000 pour un LUC, auxquelles s’ajoutent 2 000 roupies pour l’enregistrement du drone et 1 500 pour celui de l’exploitant. Ces montants résultent de l’amendement de janvier 2026 et ne s’appliquent qu’aux demandes reçues à partir du 22 juillet 2026.
Combien de temps prend la procédure complète ?
Trois mois au minimum pour les seuls enregistrements, contrôle de police compris — c’est le délai que la DCA annonce elle-même. En ajoutant l’homologation ICTA si le modèle n’est pas déjà approuvé, la certification du télépilote et l’instruction de l’autorisation d’exploiter, comptez plutôt trois à quatre mois avant le premier vol autorisé. Pour un tournage dont les dates sont fixées à moins de trois mois, la procédure complète n’est pas praticable.
Un opérateur étranger doit-il enregistrer son drone à Maurice ?
Non, si l’appareil est déjà immatriculé auprès d’une autorité de l’aviation civile étrangère reconnue par l’autorité mauricienne : la regulation 3(3) écarte alors l’obligation d’enregistrement du drone, et la regulation 3(4) écarte celle de l’exploitant pour un professionnel étranger. En revanche, l’autorisation d’exploiter, le certificat de télépilote, l’assurance et la communication du programme de vol à la police restent dus.
Peut-on faire venir son propre drone plutôt qu’en louer un sur place ?
Oui. Aucun texte mauricien n’interdit d’utiliser un appareil importé, contrairement à ce qu’on lit parfois. Ce que les textes exigent, c’est que le modèle soit homologué par l’ICTA et que l’appareil soit soit enregistré à Maurice, soit déjà immatriculé auprès d’une autorité étrangère reconnue. Attention toutefois : si vous choisissez de l’enregistrer à Maurice, le formulaire exige une preuve d’annulation de l’immatriculation d’origine.
Faut-il une licence de pilote pour exploiter un drone professionnellement à Maurice ?
Non. Aucune licence de pilote d’aéronef habité n’est requise. Ce qu’exige la réglementation est un certificat de compétence de télépilote, délivré par un organisme reconnu par l’autorité de l’aviation civile de l’État où il est situé, avec un examen théorique de quarante questions et 75 % de réussite — et un examen additionnel pour la sous-catégorie A2. Le télépilote doit avoir au moins 16 ans.
Un permis de tournage suffit-il pour faire voler un drone ?
Non. Le permis de tournage de la MFDC et l’autorisation de la DCA sont deux démarches distinctes et parallèles. La MFDC renvoie elle-même les productions vers l’aviation civile pour la partie drone, et l’autorisation de la DCA ne couvre que la sécurité aérienne : elle ne donne aucun droit d’accès au sol ni aucun droit de tourner.
Faut-il déclarer chaque vol à la police ?
Oui. La regulation 9 impose à tout exploitant non exclusivement de loisir de communiquer le programme de vol au Commissaire de police pour chaque opération. Le texte ne précise ni le canal, ni la forme, ni le délai : faites préciser ce point par écrit auprès de la DCA au moment de la demande d’autorisation, puisque celle-ci est délivrée sous les conditions que l’autorité juge appropriées.
L’assurance est-elle obligatoire pour un drone professionnel ?
Oui, et elle doit être valide en permanence pendant les opérations. Le certificat d’assurance de responsabilité civile figure parmi les pièces jointes obligatoires des formulaires d’autorisation, avec une exigence explicite de couverture à Maurice. Vérifiez que votre contrat n’exclut pas les dommages causés par un aéronef sans équipage : cette exclusion est fréquente.
Combien d’opérateurs drone sont agréés à l’île Maurice ?
Sept, selon la liste officielle du Department of Civil Aviation datée du 21 juillet 2026 : cinq en catégorie open et deux en catégorie specific. Tous sont établis à Maurice. La liste, avec les domaines d’activité autorisés et les dates d’expiration, est publiée sur la page drones de la DCA.
Que risque-t-on en cas d’infraction ?
Une amende pouvant atteindre un million de roupies et jusqu’à douze mois d’emprisonnement, en vertu de la regulation 22 des Civil Aviation (Unmanned Aircraft System) Regulations 2024. Le texte ne prévoit pas de confiscation automatique de l’appareil. Les infractions à la protection des données et celles touchant aux mammifères marins relèvent de textes distincts, aux barèmes plus élevés.
À qui s'adresser : coordonnées officielles
Les cinq organismes ci-dessous couvrent l’ensemble des démarches décrites dans ce guide. Une réponse écrite obtenue auprès de l’un d’eux prime sur toute information de seconde main, y compris celle de cette page.
Department of Civil Aviation (DCA)
Autorité compétente pour les drones : enregistrement, autorisations d’exploiter, permissions spéciales, espaces aériens. C’est le premier interlocuteur, et celui à qui adresser les questions restées ouvertes dans ce guide.
- Courriel : civil-aviation@govmu.org
- Téléphone : +230 603 2000
- Adresse : Department of Civil Aviation, aéroport international Sir Seewoosagur Ramgoolam, Plaine Magnien
- Page drones — formulaires, FAQ officielle, textes, liste des opérateurs agréés, gabarits de manuel d’opérations : civil-aviation.govmu.org, rubrique Drone Requirements
Information and Communication Technologies Authority (ICTA)
Autorité compétente pour l’homologation des appareils et l’autorisation d’importation d’équipements de communication.
- Courriel : info@icta.mu
- Téléphone : +230 211 5333
- Adresse : 12e étage, The Celicourt, 6 rue Sir Celicourt Antelme, Port-Louis 11302
- Demandes en ligne : icta.mu/applyonline — lire au préalable les lignes directrices sur l’autorisation d’importer des équipements ICT
Mauritius Film Development Corporation (MFDC)
Autorité compétente pour le permis de tournage, y compris les prises de vues photographiques commerciales. Service gratuit.
- Courriel : mauritiusfilm@intnet.mu
- Téléphone : +230 696 3137
- Adresse : M6 rue Hugh Otter Barry, Floréal
- Formulaire de demande de permis : mauritiusfilm.govmu.org, rubrique Shooting Permits
Data Protection Office
Autorité compétente pour l’enregistrement des responsables de traitement et des sous-traitants, et pour toute question relative aux images de personnes identifiables.
- Téléphone : +230 460 0251
- Adresse : 5e étage, SICOM Tower, Wall Street, Ebène
- Formulaires et guides d’enregistrement : dataprotection.govmu.org
Office of the Commissioner of Police
Destinataire du programme de vol de chaque opération professionnelle, et autorité qui rend l’avis d’aptitude conditionnant les enregistrements.
- Téléphone : +230 208 1212 (standard), +230 210 9549
- Adresse : Line Barracks, Port-Louis
- Site : police.govmu.org
Le canal exact par lequel un exploitant doit transmettre son programme de vol n’est pas publié. Faites-le préciser par la DCA plutôt que de vous adresser au standard général.
Les textes eux-mêmes
- Civil Aviation (Unmanned Aircraft System) Regulations 2024, Government Notice n° 232 de 2024, entrées en vigueur le 1er janvier 2025 — le texte de référence.
- Civil Aviation (Unmanned Aircraft System) (Amendment) Regulations 2026, Government Notice n° 12 de 2026, publiées le 29 janvier 2026 — la grille tarifaire et la disposition transitoire.
- Communiqué de la DCA du 1er juin 2026 — la date d’entrée en application des tarifs, fixée au 22 juillet 2026.
- MCAR-UAS, Mauritius Civil Aviation Requirements – Unmanned Aircraft System, édition du 9 décembre 2024 — le référentiel technique : sous-catégories, qualifications, scénarios, LUC.
- Data Protection Act 2017 et Data Protection (Fees) Regulations 2020.
- Information and Communication Technologies (Clearance to Import ICT Equipment) Regulations 2019.
Tous ces documents sont publiés en anglais et téléchargeables gratuitement sur les sites des administrations concernées. Le texte de 2024 est consultable dans une version consolidée intégrant l’amendement de 2026, ce qui évite d’avoir à croiser les deux.
Prudence sur les sites qui imitent l’administration
Les services publics mauriciens se trouvent tous sur le domaine govmu.org, à l’exception de l’ICTA, dont le site officiel est icta.mu. Une page qui vous propose de « faire enregistrer votre drone à Maurice » ou d’« obtenir votre permis drone » contre paiement, depuis un autre domaine, n’est pas une administration mauricienne. Des intermédiaires légitimes existent — les opérateurs agréés, les régisseurs de production — mais ils ne se présentent pas comme des guichets officiels. Ne saisissez ni données personnelles ni coordonnées bancaires ailleurs que sur les sites ci-dessus. En cas d’incident sur place, les numéros d’urgence à l’île Maurice sont regroupés sur une page dédiée.
Les informations dans cet article sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Le non-respect de la réglementation mauricienne sur les drones expose à des sanctions pénales lourdes, et les manquements à la protection des données ou à la protection de la faune marine relèvent de textes distincts aux barèmes plus élevés encore. Les montants convertis en euros sont des ordres de grandeur, pas des tarifs. Plusieurs points signalés dans ce guide restent à confirmer auprès des autorités mauriciennes, et nous les avons indiqués comme tels plutôt que de les trancher. L’auteur et l’éditeur déclinent toute responsabilité quant à l’exactitude des informations mentionnées. Les textes et les pratiques administratives évoluent : vérifiez impérativement auprès du Department of Civil Aviation, sur civil-aviation.govmu.org, et auprès de la Mauritius Film Development Corporation pour un tournage, avant toute opération de drone à l’île Maurice. Voir les CGU (Article 12). Dernière mise à jour : août 2026.
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